(7) Par ailleurs, la Commission a eu connaissance du rapport de l’Assemblée nationale française no 1077 fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse (ci-après «le rapport de l’Assemblée nationale»). Dans ce rapport, rendu public en 1998, sont décrites les aides accordées au secteur de la pêche et de l’aquaculture en 1997 (voir point I.C.1.b dudit rapport).
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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