Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32005D0238)EUR-Lex →
(8) La Commission a informé la France, par lettre du 30 octobre 2001, de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures d’aide suivantes mises à exécution en Corse:
— celles concernant l’acquisition de navires neufs et l’acquisition de navires d’occasion pour la totalité de la période de 1986 à 1999,
— celles concernant la transformation et l’équipement des navires existants pour la période du 1er janvier 1987 au 28 octobre 1998 si les travaux ont pour effet une augmentation de la puissance du navire.
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