(9) Par la même décision, la Commission a fait part à la France de ce qu’elle avait décidé de considérer comme étant compatible avec le marché commun les aides à la transformation et à l’équipement des navires n’entraînant pas d’augmentation de la puissance du navire ainsi que les aides pour les équipements à terre utilisés par les pêcheurs.
Décision (CELEX 32005D0238) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0238)
RattachementDécision (CELEX 32005D0238)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0238)
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