Décision (CELEX 32005D0239) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0239)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0239)EUR-Lex →

Les mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs des départements autres que le Finistère, le Morbihan, la Loire-Atlantique, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde, sous forme d’allégement de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 et sous forme d’exonération des redevances domaniales pour l’année 2000, sont incompatibles avec le marché commun.

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