Article considérant 1

(1) Par lettre du 21 juin 2000, la France a informé la Commission des mesures d’indemnisation qu’elle avait adoptées en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs ayant subi des dommages à la suite, d’une part, de la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage du navire Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et, d’autre part, de la violente tempête d’une force inhabituelle survenue les 27 et 28 décembre 1999. Des renseignements complémentaires ont été communiqués, à la demande de la Commission, par courriers des 28 novembre 2000, 6 avril et 13 août 2001. Ces mesures ayant été mises à exécution avant que la Commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité à l’égard du marché commun, le dossier a été enregistré comme régime d’aide non notifié, sous le numéro NN 80/2000.