(101) Sur la base de l’analyse développée aux parties IV.B et IV.C.1 de la présente décision, la Commission estime que les mesures d’aide mises en œuvre au profit des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde (allégements de charges sociales, allégement de charges financières, exonération de redevances domaniales) sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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