(102) Sur la base de l’analyse développée à la partie IV.C.1 de la présente décision, la Commission estime que les allégements de charges sociales pour la période du 15 avril au 15 juillet 2000 et l’exonération de redevance domaniale pour l’année 2000 consentis en faveur des aquaculteurs des autres départements ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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