Décision (CELEX 32005D0239) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32005D0239)EUR-Lex →

(103) Sur la base de l’analyse développée à la partie IV.C.2 de la présente décision, la Commission estime que les allégements de charges sociales consentis en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre 2000 ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité,

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