(11) Les plans individuels de redressement de la dette élaborés dans le cadre de cette procédure ont donné lieu à l’établissement d’une convention approuvée par l’ensemble des parties et permettant d’identifier l’apport de chacune d’elles à sa réalisation. La décision d’attribution de l’aide a été prise par le préfet de département. Le montant global de l’aide a été d’environ 8 millions de FRF (1,2 million d’euros) pour 1 083 entreprises.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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