(12) En complément des mesures déjà décrites, qu’il s’agisse des mesures pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen ou de celles pour lesquelles la Commission s’est déjà prononcée de manière positive, et afin, selon la France, de faire face aux difficultés du secteur de la pêche et de l’aquaculture qui a été confronté aux difficultés cumulées de la tempête et de la marée noire et de prendre en compte le préjudice subi par les entreprises de ce secteur du fait de la dégradation du marché, le ministre de l’agriculture et de la pêche a décidé de faire bénéficier ces entreprises de mesures complémentaires.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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