(13) Selon les informations fournies par la France dans son courrier du 21 juin 2000, soit avant la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, une exonération de redevance domaniale pour l’année 2000 avait été accordée pour les concessions de cultures marines sur le domaine public maritime et les autorisations de prise d’eau pour l’alimentation des parcelles situées sur domaine privé.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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