(15) Suite à la demande de la Commission, la France a confirmé, par courrier du 24 septembre 2002, que cette exonération avait été étendue, par décision du 12 septembre 2000, à l’ensemble des exploitants de cultures marines.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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