(21) Quant aux cotisations dues à la MSA pour les aquaculteurs couverts par ce régime, les modalités d’allégement ont été définies par une circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche du 25 avril 2000. L’allégement a correspondu à la prise en charge, à un taux de 50 %, des cotisations personnelles dues par les exploitants et chefs d’entreprise pour les trois douzièmes des cotisations appelées pour l’année 1999 et des cotisations dont ils sont redevables pour leurs salariés pour les salaires des trois derniers mois de l’année 1999.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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