Décision (CELEX 32005D0239) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32005D0239)EUR-Lex →

(25) Le rôle imparti à la Commission est, dans ce contexte, de vérifier qu’il n’y a pas eu surcompensation des dommages subis suite à ces événements.

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