Décision (CELEX 32005D0239) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32005D0239)EUR-Lex →

(26) Les mesures pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen sont l’exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen), l’allégement de charges financières et l’exonération de redevances domaniales.

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