Article considérant 27

(27) La mesure d’exonération de charges sociales a été mise en œuvre après examen de la situation des entreprises potentiellement bénéficiaires par la cellule d’indemnisation. La durée d’exonération a été modulée, de un à trois mois, en fonction du préjudice subi. Cette mesure d’exonération est venue en complément des autres mesures adoptées (mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aides à la reconstitution des matériels et des stocks et avances sur les indemnités à verser par le FIPOL). En fonction des informations fournies, la Commission avait estimé qu’elle n’était pas en mesure de vérifier qu’il n’y avait pas eu, de manière globale, avec cette exonération des charges sociales, compensation au-delà des préjudices subis.