(28) La mesure d’allégement de charges financières est aussi venue en complément des autres mesures adoptées. De la même manière, la Commission n’a pas été en mesure de s’assurer qu’il n’y a pas eu, de manière globale, avec cet allégement des charges financières, compensation au-delà des dommages subis.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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