Article considérant 29

(29) La mesure d’exonération de redevances domaniales est aussi venue en complément des autres mesures. De plus, selon les informations dont la Commission disposait, tous les aquaculteurs des six départements concernés semblaient avoir bénéficié de cette mesure. La France n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles cette mesure d’exonération a été étendue à l’ensemble des professionnels de ces départements. La Commission n’a donc pas pu, là non plus, vérifier qu’il n’y a pas eu, de manière globale, avec cette exonération de redevances domaniales, compensation au-delà des préjudices subis.