(30) Étant donné que la Commission n’a pas pu vérifier qu’il n’y a pas eu surcompensation au-delà des dommages subis, ces différentes mesures n’ont pas pu être déclarées compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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