Article considérant 31

(31) S’agissant d’aides non notifiées, ces mesures ont été analysées à la lumière des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, adoptées en 1997 et en vigueur à la date des faits (ci-après «lignes directrices de 1997»). Étant donné que les aides en cause présentent le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a fait application du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997 qui énonce un principe général d’incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun. Elle a considéré, au vu des informations dont elle disposait, que des doutes persistaient sur la compatibilité des mesures en cause avec le marché commun.