(35) Cependant, la France n’a fourni aucune information sur le lien entre le montant du préjudice économique qui aurait été causé à l’ensemble des producteurs de coquillages par la marée noire et le montant que représente l’exonération de charges sociales pendant la période en cause. La Commission n’a donc pas été en mesure de vérifier que cette mesure d’exonération correspondait à la valeur du préjudice subi sans qu’il n’y ait eu surcompensation.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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