(4) Les mesures faisant l’objet de la présente affaire et pour lesquelles il y a eu ouverture de la procédure formelle d’examen sont les suivantes:
1) mesures en faveur des aquaculteurs des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Gironde (ci-après «les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde»):
— exonération de charges sociales pour le premier trimestre 2000 (ou un trimestre moyen),
— allégement de charges financières;
2) mesures complémentaires en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs de l’ensemble de la France:
— mesure complémentaire d’allégement des charges sociales pour l’ensemble des aquaculteurs (période du 15 avril au 15 juillet 2000) et des pêcheurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer (période du 15 avril au 15 octobre 2000),
— exonération de redevances domaniales pour l’année 2000 pour l’ensemble des aquaculteurs; la Commission avait considéré, dans le cadre de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, que cette exonération s’appliquait uniquement aux entreprises aquacoles situées dans les départements de la côte atlantique du Finistère à la Gironde mais il s’est avéré par la suite que cette mesure était une mesure complémentaire générale s’appliquant à l’ensemble des producteurs de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.