Article considérant 41

(41) Au vu de l’ensemble de ces informations, la Commission a considéré que la France n’avait pas apporté les éléments permettant d’établir que la situation invoquée correspondait à la réparation d’un préjudice économique subi par les entreprises du fait de la dégradation du marché des produits de la mer. Étant donné que cette mesure présente le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a considéré, sur la base du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997, que, au vu des informations dont elle disposait, il y avait des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.