Décision (CELEX 32005D0239) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32005D0239)EUR-Lex →

(42) La France indique que les allégements de charges financières accordés dans le cadre des plans de redressement de la dette ont eu pour but d’aider les entreprises les plus fragiles à surmonter une situation exceptionnelle liée aux catastrophes survenues et non à combler des pertes. Seules les entreprises les plus fragiles ont été éligibles à cette mesure.

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