(43) Quant à la possibilité d’une surcompensation du préjudice subi, la France indique que la procédure instituée pour les allégements de charges sociales et financières avait justement pour fonction de l’éviter. Les cellules départementales d’indemnisation mises en place dans les départements sinistrés ont apprécié la situation économique globale de chaque entreprise et validé les montants accordés au vu du préjudice subi.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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