Article considérant 48

(48) La France considère que la Commission n’aurait pas non plus dû se référer à la note de conjoncture janvier-avril 2000 de l’Ofimer, parce que celle-ci était basée sur des estimations, les éléments relatifs aux mois de mars et avril étant largement évaluatifs. Les divergences que la Commission a décelées relevaient non pas d’une différence d’appréciation mais de l’écart statistique normal entre des données brutes et instantanées et leur validation définitive. Il convient donc de s’en tenir aux éléments communiqués dans la note du 6 avril 2001, transmise par la France à la Commission dans le cadre de l’examen du présent dossier; ces éléments sont les données définitives afférentes à la période considérée.