(5) Pour mémoire, la Commission rappelle que les mesures qui avaient été considérées comme compatibles avec le marché commun et dont la France avait été informée par lettre du 11 décembre 2001 concernaient les entreprises situées dans les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde et étaient les suivantes:
— mesures en faveur des aquaculteurs: mise en œuvre du régime des calamités agricoles, aide à la reconstitution des matériels et des stocks, avances sur les indemnités du FIPOL (Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures),
— mesures en faveur des pêcheurs: aide pour la reconstitution des navires et matériels de pêche perdus ou endommagés lors de la tempête, avances sur les indemnités du FIPOL, aide forfaitaire pour perte de revenus résultant de dommages subis lors de la tempête.