(55) Les différentes mesures faisant l’objet de la présente décision (allégements de charges sociales et financières, exonération de redevances domaniales) sont des mesures qui procurent un avantage à des entreprises exerçant une activité spécifique, les entreprises d’aquaculture ou de pêche. Elles sont en effet dispensées de certaines charges qu’elles auraient normalement dû supporter.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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