(59) La Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen en ce qui concerne certaines des mesures adoptées en faveur des aquaculteurs après les événements de décembre 1999 parce qu’il ne lui avait pas été possible de s’assurer qu’il n’y avait pas eu, de manière globale, par le jeu du cumul des différentes aides, dont les aides pour lesquelles la Commission a déjà émis une appréciation positive, compensation au-delà des préjudices subis.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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