Article considérant 61

(61) En ce qui concerne l’exonération de charges sociales et l’allégement de charges financières, selon les informations complémentaires fournies, la procédure mise en place par la France, avec l’institution dans chaque département concerné d’une cellule départementale d’indemnisation où sont représentés les différents services de l’État intéressés, les établissements bancaires et les professionnels, a justement eu pour objectif d’éviter les risques de surcompensation. La France rappelle qu’il y a eu un examen des dossiers au cas par cas par ces cellules départementales d’indemnisation et que cet examen a permis de moduler les aides accordées en fonction de la situation des entreprises et d’éviter les surcompensations.