(7) Il s’est agi d’une mesure ciblée mise en œuvre au vu de la situation de l’entreprise. Elle a porté sur un, deux ou trois mois en fonction de l’importance du préjudice subi par l’entreprise. L’exonération des charges sociales a été totale pour la durée retenue.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.