Article considérant 72

(72) Par conséquent, les mesures d’allégement de charges sociales et d’exonération de redevances domaniales, destinées à accorder une compensation à une perte de chiffre d’affaires de seulement 2,7 %, ne peuvent pas, en principe, être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité. En outre, ces mesures d’aide ne correspondent à aucune des dérogations prévues par les lignes directrices de 1997. Elles doivent donc en principe être considérées comme incompatibles avec le marché commun.