(8) Les demandes ont été examinées par les «cellules départementales d’indemnisation», instituées dans chacun des départements concernés sous l’autorité du préfet avec la participation des administrations concernées, des organisations professionnelles, des banques et des compagnies d’assurance. La liste des bénéficiaires a été établie par la direction des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des préfets de département. Elle a concerné 1 476 entreprises. Le montant des exonérations s’est élevé à 0,87 million d’euros.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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