(82) Les quelques informations communiquées officiellement par la France, soit avant l’ouverture de procédure, soit dans la note du 5 mars 2002 en réponse à cette ouverture de procédure, sont restées trop partielles et incomplètes pour que la Commission puisse apprécier correctement l’état du marché des produits de la pêche pendant la période en cause. Elle a dû rechercher d’autres informations afin de procéder à cette appréciation. La Commission regrette que la France ne lui ait pas communiqué directement ces données ou des données officielles du même genre.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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