Article considérant 84

(84) La note de la France du 6 avril 2001 ne contenait pas d’informations chiffrées sur les apports. Il y était seulement dit que «les quantités effectivement vendues et la valeur de celles-ci est en réalité plus faible que les données retenues par la Commission et inférieures à 1999». À cette date, la Commission avait déjà eu connaissance des données figurant dans la note de conjoncture janvier-avril 2000 examinée par le conseil de direction de l’Ofimer lors de sa séance du 24 mai 2000, et elle en avait fait état dans la demande de renseignements complémentaires qu’elle avait adressée à la France le 15 janvier 2001 (elle en avait cité un extrait selon lequel «les quantités débarquées au cours des 4 premiers mois de l’année 2000 sont stables par rapport à la même période en 1999 et la valeur des ventes en criée est en augmentation de 3 % par rapport à l’an dernier»).