(9) Cette mesure s’est adressée aux mêmes entreprises que celles visées aux considérants 6 à 8. Elle a consisté à prendre en charge, dans le cadre de plans individuels de redressement de la dette, une partie des intérêts échus ou à échoir en 2000, 2001 et 2002 sur les prêts à moyen et long terme et les prêts de consolidation d’exploitation. Le but de ces mesures a été, selon ce qu’a indiqué la France dans son courrier du 13 août 2001, d’alléger les charges de trésorerie des entreprises affectées par les événements (tempête et marée noire).
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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