(95) La Commission constate que ces éléments n’éclairent pas réellement de façon quantifiable ce qui s’est passé. Pour avoir un panorama réel de la situation, il aurait fallu que la France transmette en même temps à la Commission les quantités commercialisées pour chacune des espèces en cause, ce qu’elle n’a pas fait.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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