(98) En fonction de ces différents éléments, la Commission estime que l’allégement général de charges sociales en faveur des pêcheurs pour la période du 15 avril au 15 octobre ne peut pas être déclaré compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (CELEX 32005D0239) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0239)
RattachementDécision (CELEX 32005D0239)
Versionacte d'origine du 14/07/2004 (CELEX 32005D0239)
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