I. Dispositions relatives à la mise en œuvre du programme
SUIVI ET ÉVALUATIONS
A. Comité de suivi
1. Mise en place
Indépendamment du financement de la présente action, un comité de suivi du programme est créé. Il est composé de représentants de la France et de la Commission. Il a pour tâche de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du programme et, le cas échéant, de proposer les adaptations nécessaires.
2. Le comité de suivi établit son règlement intérieur, au plus tard un mois après la notification de la présente décision à la France.
3. Compétence du comité de suivi
Le comité:
— a pour responsabilité générale d'assurer le bon déroulement du programme afin d'atteindre les objectifs fixés. La compétence du comité s'exerce sur les mesures du programme et dans les limites de l'aide communautaire accordée. Il veille au respect des dispositions réglementaires, y compris en matière d'éligibilité des actions et des projets,
— prend position, à partir des informations relatives à la sélection des projets déjà approuvés et mis en œuvre, sur l'application des critères de sélection définis dans le programme,
— propose toute mesure nécessaire pour accélérer la mise en œuvre du programme si les résultats périodiques fournis par les indicateurs de suivi et les évaluations intermédiaires révèlent un retard,
— donne son avis sur les adaptations proposées à la Commission,
— émet un avis sur les projets d'assistance technique prévus dans le programme,
— donne son avis sur le rapport final,
— pendant la période considérée, informe régulièrement le comité phytosanitaire permanent de l'état d'avancement du programme et des dépenses encourues.
B. Suivi et évaluation du programme pendant la durée de sa mise en œuvre (suivi et évaluation continus)
1. L'organisme national responsable de la mise en œuvre est également chargé du suivi et de l'évaluation continus du programme.
2. Par «suivi continu», on entend un système d'information sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme. Le suivi continu porte sur les mesures s'inscrivant dans le cadre du programme. Il a recours aux indicateurs financiers et physiques, qui sont structurés de manière à permettre une évaluation de la correspondance entre les dépenses consacrées à chaque mesure et des indicateurs physiques prédéfinis indiquant le degré de réalisation.
3. L'évaluation continue du programme comporte une analyse des résultats quantitatifs de la mise en œuvre reposant sur des considérations opérationnelles, juridiques et de procédure. L'objectif est de garantir la conformité des mesures aux objectifs du programme.
Rapport d'exécution et examen détaillé du programme
4. La France communique à la Commission, au plus tard un mois après l'adoption du programme, le nom de l'autorité responsable de l'élaboration et de la présentation du rapport final d'exécution.
Le rapport final relatif au présent programme est soumis par l'autorité compétente à la Commission le 15 octobre 2004 au plus tard et au comité phytosanitaire permanent dans les meilleurs délais après cette date.
Il contient:
— une évaluation technique concise du programme dans son ensemble (degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et état d’avancement des travaux) et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate,
— une fiche financière indiquant les dépenses et les recettes et une déclaration de la France affirmant qu’aucune autre participation communautaire n’a été ou ne sera demandée au titre des mesures incluses dans le programme.
5. Conjointement avec la France, la Commission peut faire appel à un évaluateur indépendant. Celui-ci peut procéder, sur la base du suivi continu, à l'évaluation continue définie au point 3 ci-dessus. Il peut soumettre des propositions d'adaptation des sous-programmes et/ou des mesures et de modification des critères de sélection des projets, etc., en fonction des problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre. Sur la base du suivi de la gestion, il émet un avis sur les mesures administratives à prendre.
II. Respect des politiques communautaires
Le programme est mis en œuvre conformément aux dispositions en matière de coordination et de respect des politiques communautaires. Les informations suivantes doivent être fournies par la France dans le rapport final.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
a) Information générale
— Description des caractéristiques et des problèmes principaux de l'environnement dans la région concernée, contenant entre autres une description des zones qu'il importe de conserver (zones sensibles),
— description globale des principales incidences positives et négatives que le programme, du fait des investissements prévus, est susceptible d'avoir sur l'environnement,
— description des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser d'éventuels effets négatifs graves pour l'environnement,
— synthèse des résultats des consultations menées auprès des autorités responsables de l'environnement (avis du ministère de l'environnement ou son équivalent) et des consultations éventuellement menées auprès du public concerné.
b) Description des activités envisagées
En ce qui concerne les mesures du programme qui pourraient avoir une incidence négative importante pour l'environnement:
— procédures prévues pour l'évaluation des projets individuels au cours de la mise en œuvre du programme,
— dispositifs prévus pour le contrôle des incidences sur l'environnement au cours de l'exécution du programme, pour l'évaluation des résultats et pour l'élimination, la réduction ou la compensation des effets.