(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné.
Décision (CELEX 32005D0241) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0241)
RattachementDécision (CELEX 32005D0241)
Versionacte d'origine du 15/03/2005 (CELEX 32005D0241)
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