Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0244)
RattachementDécision (CELEX 32005D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0244)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0244)EUR-Lex →
Conformément à la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), la Commission adoptera la mesure prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord, qui consiste à rétablir les contingents pour les produits textiles et d’habillement si le Viêt Nam ne respecte pas les obligations visées aux articles 2, 3 et 4 de cet accord ainsi qu’au point 9 de l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 15 février 2003.
Les dispositions de la présente décision approuvant l’accord prévalent sur le règlement (CEE) no 3030/93 dans la mesure où elles couvrent le même sujet.
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