Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0244)
RattachementDécision (CELEX 32005D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0244)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0244)EUR-Lex →
La Communauté européenne peut rétablir les contingents pour les produits textiles et d’habillement au niveau des contingents accordés par la Communauté européenne au Viêt Nam en 2004, majorés des taux de croissance annuelle prévus par l’accord relatif au commerce de produits textiles et d’habillement et à d’autres mesures d’ouverture des marchés paraphé à Hanoï le 15 février 2003, si le Viêt Nam ne respecte pas les obligations visées aux articles 2, 3 et 4 du présent accord ainsi qu’au point 9 de l’accord de 2003 cité précédemment.
Si la Communauté européenne ne respecte pas ses obligations prévues à l’article 1er du présent accord ainsi qu’au point 9 de l’accord relatif au commerce de produits textiles et d’habillement et à d’autres mesures d’ouverture des marchés paraphé à Hanoï le 15 février 2003, le Viêt Nam pourrait suspendre l’application de ses engagements figurant aux articles 2, 3 et 4 du présent accord.
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