Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0244)
RattachementDécision (CELEX 32005D0244)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0244)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32005D0244)EUR-Lex →
Le présent accord entre en vigueur à la date de la communication écrite par laquelle les parties se sont notifiées l’accomplissement des procédures internes respectives applicables à cet effet.
Chaque partie peut à tout moment proposer des modifications au présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis.
Le présent accord expirera le jour de l’adhésion du Viêt Nam à l’OMC.
Les parties s’efforcent d’achever leurs procédures internes respectives de manière à pouvoir mettre en œuvre le présent accord pour le 31 décembre 2004.
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