(3) | Il est nécessaire que l’accord, qui aura un caractère provisoire et sui generis, entre en vigueur dès que possible afin de produire ses effets. La conclusion de l’accord n’affecte en aucune manière la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, conformément au droit communautaire, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. |
Décision (CELEX 32005D0244) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0244)
RattachementDécision (CELEX 32005D0244)
Versionacte d'origine du 03/03/2005 (CELEX 32005D0244)
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