Décision (CELEX 32005D0244) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0244)
RattachementDécision (CELEX 32005D0244)
Versionacte d'origine du 03/03/2005 (CELEX 32005D0244)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0244)EUR-Lex →

(4) | Il convient d’approuver l’accord au nom de la Communauté, DÉCIDE:

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