(6) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
Décision (CELEX 32005D0245) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0245)
RattachementDécision (CELEX 32005D0245)
Versionacte d'origine du 18/03/2005 (CELEX 32005D0245)
Aller plus loin
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