(7) Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à utiliser dans le cas des demandes de paiement présentées dans une monnaie nationale au sens de l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro.
Décision (CELEX 32005D0245) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0245)
RattachementDécision (CELEX 32005D0245)
Versionacte d'origine du 18/03/2005 (CELEX 32005D0245)
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