L’article 5, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 4, de la loi 2941/2001 constituent une aide d’État en faveur d’Hellenic Shipyards AE, qui est incompatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut pas, par conséquent, être mise à exécution.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0246)
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