(11) Par lettre du 5 juin 2002, la Commission a autorisé une aide de 29,5 millions d’euros que la Grèce avait l’intention d’accorder, en vertu de la loi susmentionnée, pour encourager les salariés de la construction navale civile à quitter volontairement Hellenic Shipyards. La Commission a constaté que cette aide remplissait les critères de l’article 4 du règlement (CE) no 1540/98 et était donc compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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