(16) L’article 6, paragraphe 4, de la loi vise trois postes de bilan de la société au 31 décembre 1999: les «réserves exonérées», les «réserves spéciales» et les «montants destinés à augmenter le capital-actions». Ces réserves sont exonérées de tout impôt de manière à pouvoir compenser les pertes des exercices précédents.
Décision (CELEX 32005D0246) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0246)
RattachementDécision (CELEX 32005D0246)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0246)
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